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Droit civil et de la famille

Article 1597 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Article 1597

Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

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