LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1594 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Article 1594

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page