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Droit civil et de la famille

Article 1599 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Article 1599

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

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