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Droit civil et de la famille

Article 16-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-2

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

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