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Droit civil et de la famille

Article 1601-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
Article 1601-1

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

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