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Droit civil et de la famille

Article 1610 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la délivrance.
Article 1610

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

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