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Droit civil et de la famille

Article 1611 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la délivrance.
Article 1611

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

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