LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1614 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la délivrance.
Article 1614

La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.

Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page