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Droit civil et de la famille

Article 1612 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la délivrance.
Article 1612

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

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