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Droit civil et de la famille

Article 1618 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la délivrance.
Article 1618

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

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