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Droit civil et de la famille

Article 1620 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la délivrance.
Article 1620

Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

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