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Droit civil et de la famille

Article 1621 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la délivrance.
Article 1621

Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.

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