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Droit civil et de la famille

Article 1623 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la délivrance.
Article 1623

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

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