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Droit civil et de la famille

Article 1624 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la délivrance.
Article 1624

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

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