LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1642 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page