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Droit civil et de la famille

Article 1675 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Article 1675

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

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