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Droit civil et de la famille

Article 1678 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Article 1678

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

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