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Droit civil et de la famille

Article 1686 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VII : De la licitation.
Article 1686

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

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