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Droit civil et de la famille

Article 1690 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des…
Article 1690

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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