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Droit civil et de la famille

Article 1689 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des…
Article 1689

Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

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