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Droit civil et de la famille

Article 1691 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des…
Article 1691

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

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