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Droit civil et de la famille

Article 1693 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des…
Article 1693

Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

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