LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1762 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Article 1762

S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page