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Droit civil et de la famille

Article 1765 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Article 1765

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".

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