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Droit civil et de la famille

Article 1764 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Article 1764

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

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