LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1900 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des obligations du prêteur.
Article 1900

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page