LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1901 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des obligations du prêteur.
Article 1901

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page