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Droit civil et de la famille

Article 1947 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
Article 1947

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

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