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Droit civil et de la famille

Article 1948 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
Article 1948

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

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