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Droit civil et de la famille

Article 1949 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Article 1949

Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

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