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Droit civil et de la famille

Article 1950 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Article 1950

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.

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