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Droit civil et de la famille

Article 1969 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Article 1969

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

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