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Droit civil et de la famille

Article 1970 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Article 1970

Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

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