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Droit civil et de la famille

Article 1967 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
Article 1967

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

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