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Droit civil et de la famille

Article 1968 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Article 1968

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

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