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Droit civil et de la famille

Article 20-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Dispositions communes
Article 20-5

Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.

Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

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