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Droit civil et de la famille

Article 21-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-3

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

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