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Droit civil et de la famille

Article 2024 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XIV : De la fiducie
Article 2024

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.

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