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Droit civil et de la famille

Article 2050 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XV : Des transactions
Article 2050

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

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