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Droit civil et de la famille

Article 2046 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XV : Des transactions
Article 2046

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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