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Droit civil et de la famille

Article 2049 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XV : Des transactions
Article 2049

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

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