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Droit civil et de la famille

Article 2048 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XV : Des transactions
Article 2048

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

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