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Droit civil et de la famille

Article 21-10 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la…
Article 21-10

Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

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