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Droit civil et de la famille

Article 21-9 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la…
Article 21-9

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.

Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

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