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Droit civil et de la famille

Article 21-8 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la…
Article 21-8

L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.

Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.

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