LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 21-6 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-6

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page