LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 21-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-5

Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page