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Droit civil et de la famille

Article 2224 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
Article 2224

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par :

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