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Droit civil et de la famille

Article 2225 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Article 2225

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

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