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Droit civil et de la famille

Article 2226-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Article 2226-1

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.

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